...) Attendu que de grands retards se sont produits dans le renvoi des writs d'Habeas Corpus, du fait des sheriffs, geôliers et autres officiers à la garde desquels les sujets du Roi ont été remis pour des affaires criminelles ou supposées criminelles ( ... ) et que ces officiers ont recouru à d'autres moyens en vue d'éviter de se conformer à ces writs, contrairement à leurs devoirs et aux lois connues du pays, à la suite desquels retards de nombreux sujets du Roi ont été et peuvent être par la suite maintenus longtemps en prison, à leur grand dam et vexation, dans des cas où la loi autorise leur mise en liberté sous caution;

 

En vue d'éviter cet état de choses et de hâter le plus possible la libération de toutes les personnes emprisonnées pour ces affaires criminelles ou supposées criminelles ; qu’il soit décidé par sa Majesté le Roi, sur l’avis et le consentement des lords spirituels et temporels et des Communes assemblées dans le présent Parlement, et par leur autorité, que chaque fois qu'une ou des personnes, quelles qu'elles soient, apporteront un Habeas Corpus, adressé à un sheriff (... ) geôlier, ministre ou toute autre personne quelle qu'elle soit, en faveur de toute personne confiée à sa, ou à leur garde, et que ledit writ sera remis audit officier, ou laissé à la geôle ou prison entre les mains d'officiers subalternes, de gardiens ou de représentants de ces officiers, ledit officier devra dans les trois jours après la remise du writ (...) remettre ou faire remettre le prisonnier ou détenu en personne au Lord-chancelier ou au Lord gardien du grand sceau d'Angleterre (...) et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement (... )

 

Traduction de Jacques Leruez