LE PRESIDENT ET LE GOUVERNEMENT (CORRIGE)

 

 

  1. Les pouvoirs de l’article 16 sont contrôlés par :

a) le Conseil d’Etat et  c) le Parlement

 

  1. La dissolution est décidée par :

a) le Président de la République (article 12 de la Constitution)

 

  1. Le Président de la République nomme les ministres,

a) sur proposition du Premier ministre (article 8.2 de la Constitution)

 

  1. Le contreseing du Premier ministre est nécessaire pour :

a) la nomination des ministres (article 8.2 de la Constitution) en vertu de l'article 19 de la Constitution
"Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12,16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables."

 

  1. Une  proposition préalable est nécessaire pour :

a) la nomination des ministres (article 8 al 2 de la Constitution:"Sur la proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions") 

et  c) le référendum de l’article 11 : "Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions."

 

  1. Le Premier ministre

b) est responsable de la défense nationale (article 21 de la Constitution)

 

  1. Citez 5 Premiers ministres de la Ve République  : un pour chaque Président

a) Sous les présidences de  de GAULLE :  Michel DEBRÉ, Georges POMPIDOU ; M.COUVE de MURVILLE ;

b) sous la présidence POMPIDOU : Jacques CHABAN-DELMAS et Pierre MESSMER ;

c) sous la présidence GISCARD D'ESTAING :  Jacques CHIRAC et Raymond BARRE,

d) sous les présidence de François MITTERRAND : Pierre MAUROY ;Laurent FABIUS ;Jacques CHIRAC ;Michel ROCARD ; Edith CRESSON;Pierre BEREGOVOY ; Edouard BALLADUR ;

e)sous les présidence CHIRAC : Alain JUPPÉ ; Lionel JOSPIN; Jean-Pierre  RAFFARIN

   

  1. Les ministres délégués,

a) assistent au Conseil des ministres

 

  1. D’après les textes en vigueur, les fonctions ministérielles sont incompatibles avec:

b) le mandat de député         et        c) le mandat de sénateur  (article 23 de la Constitution)

 

  1. Les ministres sont pénalement responsables devant :

b) La Cour de Justice de la République en cas de crime ou de délit commis dans l’exercice de leurs fonctions (article 68-1 de la Constitution)