Pour compléter la fiche de TD,  vous pouvez consulter les textes sur les sites suivants:

- LA CONFECTION DE LA LOI groupe de travail présidé par Roland Drago

http://www.asmp.fr/travaux/gpw/loi/rapport1.pdf

- LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS Rapport du Sénat : http://www.senat.fr/rap/appleg_05/appleg_05.html