Le 9 février le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le vote de l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances conformément à l'article 49.3 de la Constitution. Ce texte a été considéré comme adopté le 10 février en l'absence du dépôt d'une motion de censure.

• Article  49 alinéa 3 de la Constitution

"Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent."

• Statistiques relatives à l'utilisation de l'article 49.3 sous la V^e
• Statistiques plus complètes :  ^{http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/stat-49-3.pdf}  
• Le recours à l'article 49.3 lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances
• Extrait du rapport du Comité VEDEL remis au Président de la République le 15 février 1993 relatifs à l'article 49.3
• Mon article sur "Le retour du 49.3" (2003): http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1518
• Mon nouvel article sur "L'utilisation de l'article 49.3"