LE PARLEMENT

1. Sous la V^e , la responsabilité du Gouvernement peut être engagée selon l’article 49.1 de la Constitution  par :

a) n’importe quel ministre b)  par le Premier ministre c)par le Président de la République

1. L’engagement de responsabilité du gouvernement (art 49.1) peut se faire

a) sur une déclaration de politique générale

b) sur un message du Président de la République

c) sur une motion de renvoi du Parlement

2. Sous la V^e , une motion de censure ne peut être déposée que par :

a) le Président de l’Assemblée nationale      b) 58 députés au moins     c) 1 seul député

3. Sous la V^e , une motion de censure ne peut être adoptée que :

a) à la majorité simple

b) à la majorité des membres composant l’assemblée

c) à la majorité des 2/3

4. Sous la V^e , ont été renversé à la suite du vote d’une motion de censure :

a) 0 Gouvernement                  b) 1 Gouvernement                  c) 3 Gouvernements

5. Quelles sont les procédures protégeant le domaine du règlement ?

a)   l’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution

b)   l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution

c)   la délégalisation de l’article 37.2

6. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958

a) sanctionnent l’inaction du Parlement en matière budgétaire

b) autorisent le Gouvernement à légiférer à sa place

c) sanctionnent l’inaction du Parlement en matière sociale

7. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution de 1958 deviennent caduques

a) quand un projet de loi de ratification n’est pas voté à temps

b) quand un projet de loi de ratification n’est pas déposé à temps

c) quand un projet de loi de ratification est rejeté

8. Le doit d’initiative des lois appartient, sous la V^e

a) au Premier ministre              b) aux ministres                  c) aux parlementaires

9. Le droit d’amendement appartient, sous la V^e

a) au Premier ministre            b) aux ministres                  c) aux parlementaires

10. Le « vote bloqué » ne peut être utilisé

a) qu’à l’Assemblée nationale  b) qu’au Sénat   c) à l’Assemblée nationale et au Sénat

11. Le Gouvernement peut donner « le dernier mot » à l’Assemblée nationale

a) en vue de l’adoption de n’importe qu’elle loi ordinaire

b) en vue de l’adoption de n’importe qu’elle  loi organique

      c) en vue de l’adoption de n’importe qu’elle  loi constitutionnelle

12. L’article 49.3 de la Constitution de 58 ne peut être utilisé

a) qu’à l’Assemblée nationale  b) qu’ au Sénat  c) à l’Assemblée nationale et au Sénat

13. L’article 49.3 n’a pas permis au Gouvernement de faire passer son texte  

    a) 1fois                                                 b) 2 fois                                  c)  0 fois

     

     

14. Le nombre de motion de censure déposé par un député est

     a) est limité par session

      b) est illimité

       c) est limité par législature

     

15. L’engagement de responsabilité du gouvernement (art 49.1) peut se faire

    a) sur une déclaration de politique générale

    b) sur un message du Président de la République

    c) sur une motion de renvoi du Parlement

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