Présentation du projet de loi d'habilitation :  http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/emploi_presentation_projet_loi_53353.html

LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500142L

Conseil constitutionnel : Décision n° 2005-521 DC - 22 juillet 2005

Les ordonnances prises en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005: http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-ordonnances.asp#emploi

Les ordonnances de la XII ^e législature : http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-ordonnances.asp

voir le rapport d'information du Sénat : http://www.senat.fr/ej/ej_ordonnance/ej_ordonnance.html

Voir mon article à La Gazette des communes n° 4/1822 du 23 janvier 2006

Voir les 6 ordonnances déjà adoptées :  

Ordonnance relative au contrat de travail "nouvelles embauches"

Ordonnance relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté

Ordonnance relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

Ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Ordonnance relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat

Ordonnance créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises